Archives de la catégorie : Actualités fiscales

Communication SPF Finances : TVA – location de biens immobiliers à usage professionnel

Le Conseil des Ministres a approuvé le 30 mars dernier la réforme de la TVA annoncée en matière de location immobilière. Conformément à la directive TVA européenne, la location d’un bien immobilier reste en principe exemptée de la TVA. A l’avenir, une taxation optionnelle à la TVA pourra néanmoins être appliquée à la location de…

Le nouveau taux d’imposition distinct de certaines plus-values de cessation

En cas d’imposition distincte, le taux de 10 % est applicable aux plus-values de cessation sur : a. les immobilisations incorporelles dans la mesure où elles n’excèdent pas une certaine limite ; b. les actifs autres que les immobilisations incorporelles. Le nouveau taux de 10 % concerne exclusivement les indépendants personnes physiques ayant des bénéfices…