En cas d’imposition distincte, le taux de 10 % est applicable aux plus-values de cessation sur :
a. les immobilisations incorporelles dans la mesure où elles n’excèdent pas une certaine limite ;
b. les actifs autres que les immobilisations incorporelles.
Le nouveau taux de 10 % concerne exclusivement les indépendants personnes physiques ayant des bénéfices ou des profits d’une activité professionnelle antérieure. La Circulaire 2018/C/16 contient plus d’informations sur quels éléments doit porter la plus-value et les conditions.
Le nouveau régime est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1erjanvier 2018.