Le nouveau taux d’imposition distinct de certaines plus-values de cessation
En cas d’imposition distincte, le taux de 10 % est applicable aux plus-values de cessation sur : a. les immobilisations incorporelles dans la mesure où elles n’excèdent pas une certaine limite ; b. les actifs autres que les immobilisations incorporelles. Le nouveau taux de 10 % concerne exclusivement les indépendants personnes physiques ayant des bénéfices…