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Le registre des bénéficiaires effectifs est en ligne. Toutes les sociétés et entités juridiques peuvent s’y connecter. Le délai pour l’introduction des informations sur les bénéficiaires effectifs est prolongé au 31 mars 2019. Pourquoi ? Le registre UBO découle d’une directive européenne qui oblige tous les États membres à mettre en place un tel registre.…
Le Conseil des Ministres a approuvé le 30 mars dernier la réforme de la TVA annoncée en matière de location immobilière. Conformément à la directive TVA européenne, la location d’un bien immobilier reste en principe exemptée de la TVA. A l’avenir, une taxation optionnelle à la TVA pourra néanmoins être appliquée à la location de…
En cas d’imposition distincte, le taux de 10 % est applicable aux plus-values de cessation sur : a. les immobilisations incorporelles dans la mesure où elles n’excèdent pas une certaine limite ; b. les actifs autres que les immobilisations incorporelles. Le nouveau taux de 10 % concerne exclusivement les indépendants personnes physiques ayant des bénéfices…